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Urbanisme – Antenne relais – Urgence – Loi littoral – Pointe de La Torche : les infrastructures de téléphonie mobile constituent, en dehors des espaces urbanisés, une extension de l’urbanisation !

Par 4 novembre 2022Actualité

Par jugement du 28 octobre 2022, n°2101769, le tribunal administratif de Rennes a confirmé la position retenue précédemment par le juge des référés dans la même affaire (TA Rennes, référés, 31 mai 2021, n°2102213) et jugé que les infrastructures de téléphonie mobile constituent, en dehors des espaces urbanisés, une extension de l’urbanisation – conformément à sa ligne jurisprudentielle (par ex : TA Rennes, 17 septembre 2019, n°1904375), et dans la continuité de l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021, n°449840.

Ainsi jugé :

« 8. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121 13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs. / L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages ». Le III de l’article 42 de la même loi prévoit que : « Jusqu’au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d’urbanisme en l’absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi ». Le V du même article précise que les mots « en continuité avec les agglomérations et villages existants » – qui remplacent les mots : « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » s’appliquent « sans préjudice des autorisations d’urbanisme délivrées avant la publication de la présente loi ». Cette modification de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ne s’applique pas « aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 31 décembre

2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d’urbanisme approuvées avant cette date ». La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ayant été publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2018 et la déclaration préalable en litige ayant été déposée le 19 août 2020, les dispositions du V précitées sont applicables en l’espèce.

  1. D’une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 121 8 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable en l’espèce, que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Constituent des agglomérations ou des villages où l’extension de l’urbanisation est possible, au sens et pour l’application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions.
  2. D’autre part, le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

N° 2101769 5 l’aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, à seule fin de permettre l’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et l’implantation de services publics, de densifier l’urbanisation, à l’exclusion de toute extension du périmètre bâti et sous réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les espaces d’urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages. Il ressort des dispositions de ce deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu’elles mentionnent se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs. Par ailleurs, le III de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique autorise, par anticipation, jusqu’au 31 décembre 2021 et sous réserve de l’accord de l’Etat, les constructions qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti dans les secteurs déjà urbanisés non encore identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d’urbanisme.

  1. A la date de l’arrêté contesté, la commune de Plomeur était couverte par le schéma de cohérence territoriale de l’Ouest Cornouailles approuvé le 21 mai 2015.
  2. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans et photographies produits, que le terrain d’assiette du projet en litige, est situé dans le secteur Kerloc’h, qui comporte plusieurs coupures d’urbanisation et comprend au total moins d’une vingtaine de constructions implantées de manière très éparse. Ce secteur ne constitue ni un village ni même un espace déjà urbanisé au sens des premier et deuxième alinéas de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et n’est pas identifié en tant que tel par le schéma de cohérence territoriale de l’Ouest Cornouailles.

Entouré de vastes espaces naturels et agricoles, il n’est pas davantage en continuité avec un autre secteur urbanisé. Par suite, alors même que la station de téléphonie mobile a vocation à s’implanter à proximité d’une vaste serre et en dépit de l’ampleur limitée du projet, les requérants sont fondés à se prévaloir de la méconnaissance, par l’arrêté attaqué, des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

  1. En second lieu, aux termes par ailleurs de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage (…) est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l’urbanisation est conforme aux dispositions d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un schéma d’aménagement régional ou compatible avec celles d’un schéma de mise en valeur de la mer. En l’absence de ces documents, l’urbanisation peut être réalisée avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l’impact de l’urbanisation sur la nature. Le plan local d’urbanisme respecte les dispositions de cet accord. /

(…) ». Il résulte de ces dispositions qu’une opération conduisant à étendre l’urbanisation d’un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est de caractère limité.

Toutefois, une opération qu’il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une « extension de l’urbanisation » au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l’urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d’un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. En revanche, la seule réalisation, dans un quartier urbain, d’un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi.

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  1. Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d’espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et la mer.

L’objectif d’urbanisation limitée visé par ces dispositions exige que soit retenu, comme espace proche du rivage, un territoire dont le développement urbain forme un ensemble cohérent. Le critère de covisibilité n’implique pas que chaque parcelle située au sein de l’espace ainsi qualifié soit située en covisibilité de la mer, dès lors qu’une telle parcelle ne peut être séparée de l’ensemble cohérent dont elle fait partie.

  1. Le terrain d’assiette du projet, dont il n’est pas contesté qu’il est inséré au sein des espaces proches des rivages tels que délimités par le schéma de cohérence territoriale de l’Ouest

Cornouailles, se situe à environ 1,6 kilomètre du rivage dont il est séparé par une zone en dénivelé négatif, non bâtie et très peu arborée. Les photomontages produits par les requérants, dont la valeur n’est pas contestée, montrent par ailleurs une visibilité du terrain d’assiette du projet depuis le rivage. Il est constant, dans ces conditions, que ce terrain se trouve en espace proche du rivage. Ainsi qu’il a été dit au point 12 du présent jugement, cette parcelle ne se situe ni au sein ni en continuité d’un secteur urbanisé. Les requérants sont dès lors fondés à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît également les dispositions précitées de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme. »

CA