Monthly Archives

mars 2020

Incident technique

Par Actualité

Suite à un incident technique notre ligne téléphonique est actuellement indisponible.

Vous pouvez nous contacter en adressant un mail à contact@concept-avocats.com

… UNE REPONSE EN ADAPTATION CONSTANTE

Par Actualité

En réponse à la crise sanitaire qui frappe le territoire national, notre cabinet s’est adapté afin de continuer à vous accompagner dans ces circonstances difficiles et exceptionnelles.

Les portes du cabinet demeureront fermées et aucun rendez-vous physique ne sera assuré jusqu’à nouvel ordre.

Néanmoins, notre équipe dispose des moyens techniques pour fonctionner et poursuivre sa mission à vos côtés.

Vous pourrez joindre le cabinet selon les modalités habituelles (mails, téléphone).

Nous traiterons vos demandes au plus vite, en fonction de l’évolution de la situation.

Nous vous rappelons que les tribunaux (judiciaires et administratifs) resteront fermés jusqu’à nouvel ordre de sorte qu’aucune audience ne sera assurée sauf procédure d’urgence.

Les dossiers en cours connaissent pour la plupart des renvois d’audience.

Nous vous invitons à suivre scrupuleusement les consignes actuelles et à venir des pouvoirs publics de manière à prévenir au mieux les risques sanitaires et juridiques auxquels nous sommes exposés.

Notre équipe se mobilise afin de traverser, au mieux, cette période difficile.

Bien cordialement,

L’équipe CONCEPT AVOCATS

 

Réseau d’avocats

Par Actualité

Les cabinets CONCEPT AVOCATS (Caen) D4 AVOCATS ASSOCIES (Paris) avaient prévu de formaliser, le 27 mars 2020, la création entre eux d’un réseau d’avocats.

L’actualité nous conduit à reporter notre manifestation de lancement mais la mise en place de ce réseau est d’ores et déjà effective.

Nous sommes désormais en mesure de vous proposer les compétences de nos 14 avocats, sur l’ensemble du territoire national, au plus près de vos besoins :

Ouvrages publics et privés structurants : droit de l’urbanisme, aménagement, environnement, construction, gestion des propriétés publiques, droit immobilier et du financement des opérations immobilières.

Activités administratives et économiques des personnes publiques et privées : droit des sociétés et des collectivités territoriales, gestion des services publics, droit des affaires et de la concurrence, droit public économique, commande publique, droit de la consommation et de la distribution

Ressources humaines : statut des dirigeants et des élus , droit de la fonction publique, droit social, droit de l’immigration.

CA le 16/03/2020

A situation exceptionnelle…

Par Actualité

Notre pays connait une situation exceptionnelle qui nécessite la mise en oeuvre, dans les mois à venir, de mesures destinées à assurer notre protection à tous, tout en garantissant la continuité des services publics et la poursuite de l’activité économique.

Dans ce contexte, le cabinet CONCEPT AVOCATS a d’ores et déjà pris les mesures permettant de poursuivre ses missions à vos côtés.

Nos moyens humains et matériels vous garantissent la poursuite d’un accompagnement personnalisé et sans discontinuité.

Nous vous tiendrons naturellement informés des mesures prises par les pouvoirs publics et qui pourraient impacter les dossiers en cours (renvoi d’audiences, interdiction de certains rassemblements ou modes de mobilité, fermeture de juridictions, d’administrations ou de services).

Notre équipe demeure à votre disposition dans les mêmes conditions.

Le 16/03/2020

Quel est le sort de la créance de dépollution du site exploité par un locataire en liquidation judiciaire?

Par Actualité

En application des dispositions des articles L. 512-6-1 et L 512-7-6, la charge de la dépollution d’un site d’exploitation d’une installation classée appartient au dernier exploitant.

Si le principe est simple, la pratique l’est beaucoup moins ; en effet, lorsque le dernier exploitant est en liquidation judiciaire, il est peu probable que celui-ci dispose des fonds pour réaliser les travaux.

Lorsque le bail dont l’exploitant est titulaire est résilié par le mandataire, le bailleur est en droit de solliciter le paiement des travaux de remise en état du site mais la question se pose de savoir quel sera son rang dans l’ordre des paiements des créances.

Par un arrêt rendu le 5 février 2020 (n°18-23.961), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est venue apporter des précisions inédites : le fait générateur de l’obligation de dépollution du site à la charge du locataire est l’arrêt de l’exploitation – soit une date postérieure à l’ouverture de la procédure collective. Toutefois, la Haute juridiction considère que cette créance n’étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure, le bailleur ne bénéficie donc pas d’un paiement préférentiel ; surtout, il devait déclarer sa créance entre les mains du liquidateur (Article L. 622-17 du code de commerce).

FF le 03/03/2020

URBANISME – Ordre des architectes – Documents communicables

Par Actualité

L’article 14-3 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte, modifié par le décret n°2017-495 du 6 avril 2017 pris en application de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, précise que :

« Les architectes déclarent auprès du conseil régional dont ils dépendent, par courrier ou par voie électronique, les permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental.

Cette déclaration intervient de façon concomitante avec le dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme auprès de l’autorité compétente »

Dans le cadre d’un dossier contentieux, il a été demandé au Conseil Régional de l’Ordre des Architectes (CROA) compétent de bien vouloir transmettre « la liste des permis de construire déposés durant le mois de janvier 2019 » et ayant fait l’objet d’une déclaration auprès de ses services en application des dispositions précitées.

Sans retour de la part du CROA, le demandeur a saisi la CADA d’une demande d’avis.

La CADA a considéré que les CROA exerçaient une mission de service public, et que les documents liés à l’exercice de cette mission constituaient des documents administratifs au sens des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, ajoutant que  les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande et que la communication n’a ainsi pas être précédée de l’occultation du nom du pétitionnaire ou de celui l’architecte.

Elle a ainsi estimé que le document administratif demandé était communicable à toute personne qui en fait la demande et que ni le nom de l’architecte, ni celui du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage ne relève d’un secret protégé en application des dispositions de l’article L311-5 ou L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de l’extraction informatique des 175 déclarations effectuées en janvier 2019 par l’ensemble des architectes et sociétés d’architecture inscrits dans la région concernée, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa pseudonymisation.

Cette analyse est intéressante en ce qu’elle permet notamment aux requérants à l’encontre d’un permis de construire de rechercher des informations utiles pour tenter de démontrer que l’architecte du projet contesté se serait laissé aller à une signature de complaisance.

CADA, 20 février 2020, n° 20193113

GL le 02/03/2020