On sait que, dans le cadre d’un référé-suspension contre un arrêté de cessibilité, les propriétaires concernés bénéficient depuis 2014 d’une présomption d’urgence : « Considérant qu’eu égard à l’objet d’un arrêté de…
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On sait que, dans le cadre d’un référé-suspension contre un arrêté de cessibilité, les propriétaires concernés bénéficient depuis 2014 d’une présomption d’urgence : « Considérant qu’eu égard à l’objet d’un arrêté de…