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décembre 2015

Le droit de propriété comme liberté fondamentale (CE Ord, 9 octobre 2015, Cne de Chambourcy, n°393895)

Par Actualité

Formalisant l’importance croissante du droit de la propriété des personnes publiques depuis l’entrée en vigueur du CG3P et l’accentuation des politiques de valorisation domaniales des collectivités publiques, le Conseil d’Etat consacre ce droit de propriété en sa qualité de liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative – et par conséquent l’intervention, sur ce fondement, du juge du référé-liberté (CE Ord, 9 octobre 2015, Cne de Chambourcy, n°393895).