mars 2023 – Concept Avocats

Mar 23

Concession : une offre contraire à la législation en vigueur est irrégulière

Par Concept Avocats Actualité

Concession, offre contraire à la législation en vigueur, irrégularité

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Mar 17

Mission d’AMO : les travaux de l’ouvrage de confortement de la falaise de VILLERVILLE démarrent.

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mission AMO, confortement falaise, AMO juridique

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Mar 13

Urbanisme commercial – Une communauté de communes compétente en matière de développement économique et propriétaire du terrain d’assiette d’un projet a intérêt à contester le refus opposé à une demande de permis de construire présenté par une entreprise, sur son volet autorisation d’exploitation commerciale.

Par Concept Avocats Actualité

Urbanisme commercial, exploitation commerciale, refus permis de construire

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Mar 13

Urbanisme – Impossibilité de mettre en œuvre les articles L.600-4-1 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme lorsqu’un permis de construire était nécessaire en lieu et place d’une déclaration préalable.

Par Concept Avocats Actualité

Urbanisme, article L.600-4-1, article L.600-5-1, corde de l’urbanisme, déclaration préalable

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