L’article 1er bis de l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat prévoit que le notaire peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le…
En savoir plus
Les articles L.2121-12 et L.2121-13 du code général des collectivités territoriales garantissent aux conseillers municipaux un droit à l’information sur les affaires soumises à délibération. Dans les communes de 3…
En savoir plus
