L’article R.425-30 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsqu’un projet est situé dans un site inscrit, la décision sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après « consultation »…
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D4 Avocats Associés (Aurélien Burel et Matthias Michel), Concept Avocats (Christophe Agostini) et Mission Tourisme (David Coste), conseillent et accompagnent le Syndicat intercommunal du camping de Donville-Granville sur une…
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Pour rappel, le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de 2 mois pour exercer ce droit (art. R.213-7 c. urbanisme). Toutefois, ce délai est suspendu en cas de…
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Le Cabinet CONCEPT AVOCATS est heureux d'accompagner les communes et leurs groupements sur le territoire de la Manche et d'être présent au salon des maires du 11 octobre 2024.…
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Le cabinet CONCEPT AVOCATS est heureux d’accueillir sa nouvelle collaboratrice, Maître Andrésine POUSSIER, en poste depuis le 15 juillet 2024. Andrésine POUSSIER est titulaire d’un Master II droit…
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Les juridictions administratives précisent peu à peu le régime des délais encadrant l’exercice du droit de préemption, lorsqu’une demande de communication de documents ou de visite a été adressée par…
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On le sait et depuis la réforme du contentieux de l’urbanisme par l’effet de l’ordonnance du 18 juillet 2013, un tiers autre que l’Etat, une collectivité territoriale ou une association…
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Des administrés ont sollicité auprès de leur commune le raccordement du bâtiment édifié sur une parcelle acquise par eux, au réseau public de distribution d’eau potable. Cette demande a fait…
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Répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière d’expertise
Une société, après avoir constaté plusieurs désordres à la suite de la réalisation de travaux d’enrobés sur sa propriété, a tout d’abord assigné, devant le Tribunal de commerce, l’entreprise responsable…
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