En complément de notre note du mois de février dernier, on citera l’arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2016, jugeant un arrêt d’appel ayant pratiqué un abattement…
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Dans l’attente d’une clarification de sa jurisprudence par la Cour de cassation, la Cour d’appel de CAEN confirme, contre la doctrine de l’administration fiscale, l’application d’un abattement de 10% à…
