La Cour d’appel de Versailles confirme l’interprétation stricte des dispositions de conventions internationales appliquées aux décisions prises par les autorités compétentes en matière d’urbanisme à l’égard des gens du voyage…
Lire la suite
En complément de notre note du mois de février dernier, on citera l’arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2016, jugeant un arrêt d’appel ayant pratiqué un abattement…
Partenaires depuis plusieurs années de l’Union des Maires du Val d’Oise (95), les membres de CONCEPT AVOCATS, qui assurent régulièrement des formations à destination des élus et des services, notamment…
« Lion-sur-Mer – Le projet de 36 logements devant la justice » (Ouest France, Vendredi 9 avril 2016) Le journal OUEST FRANCE se fait l’écho d’un dossier contentieux dans lequel est jugé…
