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mai 2016

5/5/2016 – Gens du voyage et Convention des droits de l’enfant

Par Actualité, Urbanisme

La Cour d’appel de Versailles confirme l’interprétation stricte des dispositions de conventions internationales appliquées aux décisions prises par les autorités compétentes en matière d’urbanisme à l’égard des gens du voyage (CAA Versailles, 18 février 2016, n°14VE02095) – en l’occurrence, s’agissant des conditions d’application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, lequel autorise le maire de s’opposer au raccordement définitif aux réseaux publics de distribution de fluides sur le fondement des dispositions du règlement du PLU lorsque sont irrégulièrement édifiées ou stationnées des constructions ou caravanes. La Cour analyse la demande de raccordement d’une famille ayant fixé sa résidence habituelle sur un terrain leur appartenant comme une demande de raccordement définitif, valide la décision du maire de s’opposer à ce raccordement, considérant notamment qu’aucune atteinte à l’intérêt supérieur des enfants ne pouvait être retenue sur le fondement de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

5/5/2016 – Comment valoriser les biens indivis ?

Par Actualité, Droit fiscal

En complément de notre note du mois de février dernier, on citera l’arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2016, jugeant un arrêt d’appel ayant pratiqué un abattement de 20% sur la valeur vénale de biens indivis. La Cour de cassation retient deux idées :

D’une part, dans sa recherche de termes de comparaisons de nature à fonder son évaluation de la valeur vénale, l’administration fiscale doit rechercher des biens intrinsèquement similaires – en l’espèce, des biens en indivision – sans avoir pour autant à se fonder exclusivement sur des exemples de cessions de droits indivis ne portant pas sur la totalité de l’immeuble.

D’autre part et surtout, la Cour de cassation confirme l’analyse retenue par la juridiction d’appel : « après avoir énoncé que les droits sur une indivision, tout comme les parts sociales détenues par l’associé d’une société civile immobilière, ont une valeur inférieure à la fraction qu’ils représentent sur la valeur totale du bien, l’arrêt retient que ces droits ne peuvent être évalués par fractionnement de la valeur de l’immeuble en fonction du nombre d’indivisaires et de la quote-part détenue par chacun d’eux ; qu’en cet état, la cour d’appel a pu retenir que la valeur des droits indivis devait être réduite par rapport à la valeur totale du bien » (Cass. com., 16 février 2016, n°14-23.301).

29/4/2016 – Monuments historiques et co-visibilité

Par Actualité, Urbanisme

« Lion-sur-Mer – Le projet de 36 logements devant la justice »  (Ouest France, Vendredi 9 avril 2016)

Le journal OUEST FRANCE se fait l’écho d’un dossier contentieux dans lequel est jugé un intéressant cas d’appréciation de la co-visibilité entre un projet de construction et le clocher d’une église classé au titre du code du patrimoine en sa qualité de monument historique – le tribunal administratif ayant pris la peine d’ordonner un transport sur les lieux pour arbitrer entre les pièces contradictoires versées au dossier par les parties.