Fév 21 Urbanisme – Droit de préemption – Suspension du délai pour préempter : non bis in idem (TA Versailles, 18 février 2022, n°2104007) Par Concept Avocats Actualité Urbanisme, droite de préemption, délai pour préempter Lire la suite
Fév 16 OFFRE DE COLLABORATION LIBERALE AVOCAT.E EN DROIT PUBLIC – BARREAU DE CAEN Par Concept Avocats Actualité offre, collaboration, droit public, caen Lire la suite