Comme mentionné dans une précédente note, le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles avait suivi notre raisonnement en matière de computation des délais de droit de préemption sur…
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Le cabinet CONCEPT AVOCATS ouvre un nouveau poste de collaborateur en droit public. Notre cabinet exerce exclusivement dans le domaine du droit public immobilier (aménagement urbain, gestion des propriétés publiques,…
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