Dans l’attente d’une clarification de sa jurisprudence par la Cour de cassation, la Cour d’appel de CAEN confirme, contre la doctrine de l’administration fiscale, l’application d’un abattement de 10% à…
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Christophe AGOSTINI assure une formation proposée aux élus et services des communes du Val d'Oise, consacrée à la constatation et à la répression des infractions au titre du code de…
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Christophe AGOSTINI assurera une formation auprès des étudiants de master de l'IEP de Lyon le 3 mars 2016, consacrée à l'urbanisme opérationnel, et plus précisément aux modalités de pilotage d'une…
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Par décision du 10 février 2016 (n°386892), le Conseil d'Etat précise que le président de la juridiction saisie d'une demande en annulation d'une autorisation d'urbanisme peut en prononcer le rejet…
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