L’article R.425-30 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsqu’un projet est situé dans un site inscrit, la décision sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après « consultation »…

  D4 Avocats Associés (Aurélien Burel et Matthias Michel), Concept Avocats (Christophe Agostini) et Mission Tourisme (David Coste), conseillent et accompagnent le Syndicat intercommunal du camping de Donville-Granville sur une…

Pour rappel, le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de 2 mois pour exercer ce droit (art. R.213-7 c. urbanisme). Toutefois, ce délai est suspendu en cas de…

  Le Cabinet CONCEPT AVOCATS est heureux d'accompagner les communes et leurs groupements sur le territoire de la Manche et d'être présent au salon des maires du 11 octobre 2024.…

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    Le cabinet CONCEPT AVOCATS est heureux d’accueillir sa nouvelle collaboratrice, Maître Andrésine POUSSIER, en poste depuis le 15 juillet 2024. Andrésine POUSSIER est titulaire d’un Master II droit…

Les juridictions administratives précisent peu à peu le régime des délais encadrant l’exercice du droit de préemption, lorsqu’une demande de communication de documents ou de visite a été adressée par…

On le sait et depuis la réforme du contentieux de l’urbanisme par l’effet de l’ordonnance du 18 juillet 2013, un tiers autre que l’Etat, une collectivité territoriale ou une association…

Des administrés ont sollicité auprès de leur commune le raccordement du bâtiment édifié sur une parcelle acquise par eux, au réseau public de distribution d’eau potable. Cette demande a fait…

Une société, après avoir constaté plusieurs désordres à la suite de la réalisation de travaux d’enrobés sur sa propriété, a tout d’abord assigné, devant le Tribunal de commerce, l’entreprise responsable…