Les juridictions administratives précisent peu à peu le régime des délais encadrant l’exercice du droit de préemption, lorsqu’une demande de communication de documents ou de visite a été adressée par…

On le sait et depuis la réforme du contentieux de l’urbanisme par l’effet de l’ordonnance du 18 juillet 2013, un tiers autre que l’Etat, une collectivité territoriale ou une association…

Des administrés ont sollicité auprès de leur commune le raccordement du bâtiment édifié sur une parcelle acquise par eux, au réseau public de distribution d’eau potable. Cette demande a fait…

Une société, après avoir constaté plusieurs désordres à la suite de la réalisation de travaux d’enrobés sur sa propriété, a tout d’abord assigné, devant le Tribunal de commerce, l’entreprise responsable…

Nous avions souligné le jugement rendu par le Tribunal administratif de Rennes, lequel avait déclaré irrecevable une requête formée par une commune à l’encontre d’un permis d’aménager délivré sur le…

Dans une décision récente, la Cour de cassation est venue préciser la notion d’agent au sens de l’article L. 171-2 du code de l’environnement. Au cas d’espèce, le maire adjoint…

On ne rappellera jamais assez l’importance de solliciter un certificat d’urbanisme avant dépôt d’une autorisation d’urbanisme, afin de cristalliser les règles d’urbanisme opposables. L’affaire qui fait l’objet du présent commentaire…

Comme nous avions pu l’indiquer dans nos précédents articles et conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, si en principe, le délai dont dispose l’autorité compétente pour exercer son droit…

Il est aujourd’hui constant que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols…