Entre le droit de propriété et la protection du domicile, la Cour de Cassation a choisi son camp en matière d’expulsion

Par Actualité

Dans une décision du 4 juillet dernier, la Cour de Cassation est montée d’un cran dans la protection du droit de propriété.

La situation d’espèce était assez classique : après l’installation de caravanes sur leur terrain, des propriétaires ont engagé une action en référé afin que les occupants sans droit ni titre soient expulsés, ce qui sera autorisé par le juge des référés.

La Cour d’appel ordonne également l’expulsion. Elle retient que le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile.

La Cour de Cassation confirme cette décision au moyen d’une formulation forte :

« Mais attendu que, l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ; qu’ayant retenu à bon droit que, le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision » 

Sous l’influence de la jurisprudence européenne, le droit français avait intégré l’exercice d’un contrôle de proportionnalité lorsque le juge des référés avait à se prononcer sur une demande d’expulsion.

La Cour européenne des droits de l’Homme avait en effet sanctionné la France, ayant constaté un déséquilibre manifesté par une mesure d’expulsion et considérant l’impact grave de cette décision au regard du droit au respect du domicile protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH 17-10-2013 n° 27013/07, Winterstein c/ France).

Dans une décision récente (Civ 3ème. 17 mai 2018 n° 16-15.792 ), la Cour de cassation avait néanmoins fait prévaloir le droit de propriété sur le droit au respect du domicile de l’occupant de la maison édifiée illégalement en autorisant la démolition et l’expulsion de l’occupant.

Un examen factuel de la situation avait permis à la Cour d’Appel d’estimer que cette décision était le seul moyen de rétablir les propriétaires dans leurs droits, ce que la Cour suprême avait validé.

Dans la décision présentement commentée, un pas supplémentaire a été franchi puisque la Cour de Cassation estime désormais que les juges du fond ne sont plus tenus d’exercer ce contrôle de proportionnalité au regard du caractère absolu du droit de propriété.

Cette orientation jurisprudentielle laisse ainsi entendre qu’il ne sera plus tenu compte de la durée de l’occupation, des circonstances climatiques, des motifs et conditions d’utilisation de l’immeuble par son propriétaire, etc…

Il est également intéressant de noter que dans le cas d’espèce, plusieurs associations avaient prétendu intervenir volontairement à l’instance au soutien des occupants sans droit ni titre du terrain (l’association recherche éducation action, la fondation Abbé Pierre, le groupement d’information et de soutien des immigré-e-s, la ligue des droits de l’homme, et le collectif national des droits de l’homme Romeurope).

Considérant que ces associations  ne justifiaient pas d’un intérêt pour la conservation de leurs droits, leur intervention volontaire a été déclarée irrecevable par la Cour.

En conclusion, cette décision traduit manifestement la volonté de mieux protéger les propriétaires dont l’héritage est occupé sans droit ni titre.

Cette décision intéressera également les collectivités publiques propriétaires de biens immeubles, lesquels sont parfois irrégulièrement occupés alors qu’ils sont destinés en particulier à la réalisation d’ouvrages publics ou d’opérations d’aménagement.

Dans cette hypothèse, rappelons que le juge compétent en matière d’expulsion n’est autre que le juge judiciaire – sous réserve du régime applicable aux épendances du domaine public.

Décision : Civ 3ème, 4 juillet 2019 n° 18-17.119  

 

TAS le 24/07/2019

L’affaire LAMBERT et la voie de fait

Par Actualité

Par jugement du 31 janvier 2019, le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne a rejeté la requête en référé liberté déposée par les parents, le demi-frère et la sœur de Vincent Lambert, tendant à voir déclarer manifestement illégale la décision, prise par le médecin de ce-dernier, d’arrêter l’alimentation et l’hydratation du patient et  de lui associer une sédation profonde et continue jusqu’à son décès.

Ce jugement a été confirmé par le Conseil d’Etat le 24 avril 2019 ; par arrêt du 29 avril suivant, la CEDH a rejeté la demande des parents, demi-frère et sœur de Monsieur LAMBERT aux fins de mesures provisoires.

Le 24 avril 2019, ces mêmes personnes ont saisi le Comité international des droits des personnes handicapées (CIDPH) de l’ONU, dénonçant les manquements de l’Etat à l’obligation de soins pesant sur lui au regard des obligations prévues à la Convention internationale relative aux droits des personnes et son protocole facultatif, afin d’obtenir « qu’il se munisse d’un dispositif de nature à empêcher de faire mourir une personne handicapée et incapable de faire part de sa volonté par elle-même, lorsque la seule justification médicale tient à son handicap cérébral sans comorbidités ».

Le 3 mai 2019, le CIDPH a demandé à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’alimentation et l’hydratation entérales de Monsieur Lambert ne soient pas suspendues pendant le traitement de son dossier.

L’Etat a répondu qu’il était seulement tenu d’examiner avec diligence et célérité cette demande, mais que, cependant, ces mesures étaient dépourvues de caractère contraignant et que la remise en cause de la décision d’arrêt des traitements par une nouvelle suspension, priverait d’effectivité le droit du patient à ne pas subir d’obstination déraisonnable, et n’est pas envisageable.

Le 10 mai 2019, le médecin en charge des soins de Monsieur Lambert a informé les membres de la famille de ce dernier de ce que l’arrêt des traitements et la sédation profonde et continue devraient être initiés au cours de la semaine du 20 mai 2019 – ce dont la presse s’est fait l’écho à grande échelle.

Le 12 mai suivant, les parents, le demi-frère et la sœur de Vincent Lambert ont fait assigner l’Etat, le Ministre des solidarités et de la santé, et celui des affaires étrangères ainsi que le CHU de Reims et le médecin en charge des soins de Monsieur Lambert au visa de l’article 809 alinéa 1 du code de procédure civile devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Celui-ci s’étant déclaré incompétent pour connaitre de ce litige dès le 15 mai suivant, les demandeurs ont porté l’affaire devant la Cour d’Appel de Paris le 20 mai 2019, lui demandant notamment :

  • de constater l’existence d’une voie de fait ;
  • d’infirmer l’ordonnance des juges de première instance et se déclarer compétent,
  • de constater la force obligatoire des mesures provisoires réclamées par le CIDPH sur la base de la convention internationale des droits des personnes handicapées et son protocole additionnel tous deux ratifiés par la France le 18 février 2010 ;
  • de constater le trouble manifestement illicite et le dommage imminent ;
  • d’ordonner aux défendeurs de faire respecter les mesures provisoires réclamées le 3 mai 2019 par le CIDPH ;
  • d’ordonner à l’Etat de donner des instructions immédiates au CHU de Reims afin de maintenir l’alimentation et l’hydratation entérales de Monsieur Lambert ;
  • de prononcer la même injonction au médecin en charge des soins de Monsieur Lambert

L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris est intervenu le jour même – celui du commencement de l’arrêt des soins de Monsieur LAMBERT.

La Cour indique tout d’abord que la décision du juge administratif n’était pas revêtue de l’autorité de la chose jugée à l’égard du juge judiciaire qui reste compétent en matière de voie de fait.

Elle poursuit en rappelant que la France a ratifié la Convention internationale relative aux droits des personnes et son protocole facultatif, lequel dispose en son article 4 :

« Après réception d’une communication et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l’urgente attention de l’Etat partie intéressé une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures conservatoires nécessaires pour éviter qu’un dommage irréparable ne soit causé aux victimes de la violation présumée.

Le comité ne préjuge pas de sa décision sur la recevabilité ou le fond de la communication du simple fait qu’il exerce la faculté que lui donne le paragraphe 1 du présent article »

Elle déduit de cette ratification que l’Etat avait reconnu que le CIDPH avait compétence pour recevoir et examiner les communications présentées notamment par des particuliers prétendant être victimes d’une violation par cet Etat partie des dispositions de la Convention.

Elle ajoute qu’ « indépendamment du caractère obligatoire ou contraignant de la mesure de suspension demandée par le Comité, l’Etat s’est engagé à respecter ce pacte international » et qu’il en résulte, en l’espèce, qu’en se dispensant d’exécuter les mesures provisoires demandées par le Comité, l’Etat a pris « une décision insusceptible de se rattacher à ses prérogatives puisqu’elle porte atteinte à l’exercice d’un droit dont la privation a des conséquences irréversibles en ce qu’elle attrait au droit à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui constitue un attribut inaliénable de la personne humaine et forme la valeur suprême dans l’échelle des droits de l’homme, et donc dans celle des libertés individuelles » et a donc commis une voie de fait au sens de la jurisprudence la plus récente du tribunal des conflits (TC, 17 juin 2013).

C’est ainsi que la Cour d’Appel s’est déclarée compétente pour connaitre du présent litige et a ordonné à l’Etat de prendre toutes mesures aux fins de faire respecter les mesures provisoires demandées par le CIDPH tendant au maintien de l’alimentation et l’hydratation de Monsieur Lambert, jusqu’à la décision dudit Comité, qui devrait intervenir avant la fin de l’année.

Le raisonnement retenu par la Cour repose sur l’argument selon lequel une simple illégalité – la décision du gouvernement de ne pas se conformer, selon elle, au droit international – serait constitutive d’une voie de fait au motif qu’elle porterait atteinte au droit à la vie, lequel disposerait d’une valeur suprême dans un ordre supposé hiérarchisé des droits et libertés fondamentales.

La Cour de cassation ou le juge des conflits auront-ils le temps de se prononcer sur la régularité d’une interprétation pour le moins extensive de la voie de fait, dans l’hypothèse où la régularisation d’un pourvoi se confirmerait ?

GL, le 29/05/2019

Précisions sur la régularité de l’enquête publique préalable à la révision d’un Plan local d’urbanisme

Par Urbanisme

Par deux arrêts en date du 1er février 2019, la Cour administrative de Nantes a apporté des précisions intéressantes sur les conditions de participation du public à une procédure d’enquête publique organisée préalablement à la révision du plan local d’urbanisme d’une Commune (CAA Nantes, 1er février 2019, n° 17NT03833 ; CAA Nantes, 1er février 2019, n°17NT03837).

En l’espèce, le commissaire enquêteur aurait, selon les demandeurs – et bien que la matérialité de cette demande soit contestée en défense – exigé que les annotations du public ne soient portées sur le registre qu’en sa présence.

Les requérants invoquaient les articles L. 123-13 et R. 123-13 du code de l’urbanisme pour soutenir que cette prétendue limitation de l’accès au registre avait nécessairement eu pour effet de nuire à l’information de l’ensemble des personnes intéressés et constituait donc une irrégularité de nature à emporter l’annulation de la délibération approuvant le nouveau PLU.

Pour rappel, l’article L. 123-13 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable dans le cas d’espèce, dispose :

« I ― Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la participation du public peut s’effectuer par voie électronique […] ».

L’article R. 123-13 du même code précise :

« I. – Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d’enquête, tenu à sa disposition dans chaque lieu d’enquête ou sur le registre dématérialisé si celui-ci est mis en place.

En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d’enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles R. 123-9 à R. 123-11. »

Toutefois, de manière constante, le juge administratif applique le principe dégagé dans sa désormais célèbre jurisprudence Danthony à la procédure d’enquête publique, qu’elle soit régie par le code de l’expropriation (CE, 3 juin 2013, n°343174) ou le code de l’environnement (CE, CE, 27 février 2015, n°382557, 382632).

Aussi, la Cour administrative d’appel de Nantes a-t-elle rappelé :

« S’il appartient à l’autorité administrative de soumettre le projet de plan local d’urbanisme à enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions citées ci-dessous, la méconnaissance de ces dispositions n’est toutefois de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique que si elle n’a pas permis une bonne information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative ».

Alors que le Tribunal administratif de CAEN avait jugé, en première instance, que la méconnaissance de l’article R.123-13 du code de l’environnement avait nécessairement eu pour effet de limiter la participation effective du public, la Cour administrative de Nantes a considéré, sur conclusions contraires du rapporteur public, que les habitants n’avaient en l’espèce pas été privés de la possibilité de formuler leurs observations :

« Pendant la durée de cette enquête, le public a pu consulter et prendre connaissance des divers documents à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et durant les permanences du commissaire enquêteur. En dehors des permanences et des heures d’ouverture de la mairie, les personnes intéressées ont adressé leurs observations par courrier ordinaire. Il ressort au demeurant des pièces du dossier que 15 observations ont ainsi été consignées et il est fait état, dans le rapport du commissaire enquêteur des personnes qui sont venues sans formuler d’observations. Ainsi, il n’est pas établi que l’irrégularité alléguée de la procédure d’enquête publique aurait nui à l’information des personnes intéressées ou eu une influence sur la décision de l’autorité administrative. Par suite, c’est à tort que le tribunal administratif a annulé la délibération contestée pour ce motif ».

 

SLG, le 29/05/2019

Concept Avocats accompagne le confortement de la falaise de VILLERVILLE

Par Actualité

Les équipes du cabinet CONCEPT AVOCATS accompagnent la Commune de VILLERVILLE dans le confortement de sa falaise : Concertation préalable, rédaction d’actes, pilotage des procédures (autorisation environnementale, déclarations d’utilité publique et d’intérêt général).

 https://www.ouest-france.fr/normandie/villerville-14113/les-proprietaires-du-nez-de-falaise-sollicites-6329149
https://www.ouest-france.fr/normandie/villerville-14113/les-travaux-de-la-falaise-presentes-au-public-6310046

L’annulation différée de la SPPL

Par Urbanisme

Par un jugement en date du 14 mars 2019, le Tribunal administratif de Poitiers a décidé de faire application de la jurisprudence AC.

En l’espèce, la pointe du Chay subit un phénomène important d’érosion. Afin de protéger les promeneurs des risques de mouvement de terrain, le Préfet de Charente maritime a, par deux arrêtés, modifié le tracé de la servitude de passage des piétons le long de la pointe du Chay pour tenir compte de l’érosion du linéaire côtier.

Des propriétaires, dont le terrain était frappé par la servitude, ont alors demandé l’annulation des deux arrêtés auprès du Tribunal administratif de Poitiers.

Parmi les moyens invoqués, les requérants reprochaient notamment au commissaire enquêteur d’avoir effectué une visite sur les lieux sans convoquer les propriétaires concernés, en violation de l’article R. 121-21 du code de l’urbanisme.

C’est sur ce moyen que le Tribunal administratif de Poitiers s’est fondé pour annuler les arrêtés contestés conformément à la jurisprudence en la matière (CAA Nantes, 11 décembre 2015, n°14NT02011 ; CAA Nantes, 3 octobre 2016, n°15NT01512).

Cependant, sur demande du Préfet, le Tribunal administratif de Poitiers a décidé de différer les effets de l’annulation au 1er octobre 2019 afin de lui permettre de prendre une nouvelle décision.

Pour ce faire, après avoir rappelé le considérant de principe de la décision Association AC, le Tribunal administratif s’est livré à une mise en balance des intérêts en présence : d’un côté, l’intérêt général qui s’attache au maintien de la servitude qui permet de sécuriser le cheminement piétonnier le long de la falaise et, de l’autre, l’impact de cette servitude sur la propriété des requérants.

« La modification du tracé de la servitude de passage opérée par les arrêtés attaqués a eu pour objet de remédier à la dangerosité résultant des risques de chute et d’éboulements de la falaise, pour les piétons cheminant le long de celle-ci malgré la présence de panneaux d’avertissement apposés à cet effet et malgré l’absence de tout chemin formalisé. Les aménagements réalisés ont permis de tracer un chemin piétonnier éloigné de la partie dangereuse de la falaise. Une annulation rétroactive immédiate des décisions attaquées porterait une atteinte manifestement excessive à l’intérêt général qui s’attache au maintien de ces aménagements, qui garantissent la sécurité du cheminement des piétons, notamment à l’approche de la belle saison, au regard de l’impact modéré de ces aménagements sur le terrain des requérants ».

Ce jugement confirme ainsi que, 15 ans après la célèbre décision du Conseil d’Etat, la jurisprudence AC est plus que jamais d’actualité.

 

SLG 17/04/2019

« Les absents ont toujours tort ! » : application au droit de la construction

Par Construction

La Cour de Cassation a récemment fait une application stricte, mais cependant justifiée, de ce principe que chacun connaît depuis sa plus tendre enfance.

Dans cette affaire, un couple marié de particuliers a entrepris de rénover sa maison d’habitation et de faire réaliser une extension.

Pour ce faire, ils se sont attachés les services d’un architecte dans le cadre d’une mission complète de maîtrise d’œuvre ainsi que d’une entreprise du bâtiment pour la réalisation de travaux divers.

Les maîtres de l’ouvrage ont résilié le marché de travaux et convoqué (par lettre recommandée et télécopie) l’entreprise afin d’établir un état des lieux valant procès-verbal  de réception.

Ledit procès-verbal a ensuite été dressé avec réserves compte tenu des désordres constatés par les maîtres de l’ouvrage, précision faite que l’entrepreneur ayant réalisé la construction litigieuse n’était ni présent ni représenté malgré sa convocation régulière.

Après avoir régularisé plusieurs déclarations de sinistre auprès de leur assureur dommage-ouvrage, les époux ont fait réaliser la démolition puis reconstruction de certains éléments de l’ouvrage, l’ensemble étant financé par l’assureur qui s’est ensuite retourné contre les locateurs d’ouvrage.

Dans leur argumentaire, l’entrepreneur et son assureur reprochent à la Cour d’appel de les avoir condamnés au remboursement des sommes avancées par l’assureur dommage-ouvrage des maîtres de l’ouvrage alors que l’entreprise n’était pas présente lors de la réception, ces derniers invoquant le caractère non-contradictoire de la réception des travaux.

Rappelons que la réception est l’acte unilatéral par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Celle-ci doit être impérativement contradictoire selon les dispositions de l’article 1792-6 du Code civil.

La Cour va décider de sanctionner le manque de diligences de l’entrepreneur :

« Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l’entreprise avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 27 juillet 2009 et par une télécopie du même jour, qui a été adressée au numéro de la société A… figurant sur les procès-verbaux des réunions de chantier et étant celui auquel avaient été adressées des télécopies de M. V… écrivant à l’entrepreneur pour lui notifier des erreurs d’exécution, et qui avait été reçue, la cour d’appel, qui a retenu, à bon droit, que la réception prononcée en présence du maître de l’ouvrage et du maître d’œuvre, alors que l’entrepreneur avait été valablement convoqué, était contradictoire, a légalement justifié sa décision de ce chef  » 

Autrement dit, sous réserve de s’en constituer la preuve, la convocation des entrepreneurs permet donc une réception contradictoire des ouvrages, opposable à l’entreprise de construction, que celle-ci ait décidé de s’y rendre ou non.

Belle illustration, s’il fallait le rappeler, que les entreprises gagnent à rester diligentes et réactives lorsque le bien-fondé de leur travail est remis en cause par leurs clients ou par des tiers.

(Civ 3ème, 7 mars 2019, n°18-12.221, Publié au bulletin)

TAS, le 03/04/2019

Nouvelle arrivée chez CONCEPT AVOCATS

Par Cabinet

Le cabinet CONCEPT AVOCATS est heureux d’accueillir sa nouvelle collaboratrice Gabrielle LEDUC à compter du 1er février 2019.

Gabrielle LEDUC, diplômée d’un Master 2 en gestion juridique des risques et développement à l’Université de Nice, a obtenu son certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2013 et exerce depuis cette date.

Elle a acquis une solide expérience en droit public général, en droit de l’aménagement urbain, en urbanisme notamment littoral.