En application de l’article L.2121-9 du code général des collectivités territoriales, plusieurs conseillers ont sollicité du maire la convocation du conseil municipal sur un ordre du jour déterminé. Sans réponse…
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L’article R.425-30 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsqu’un projet est situé dans un site inscrit, la décision sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après « consultation »…
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D4 Avocats Associés (Aurélien Burel et Matthias Michel), Concept Avocats (Christophe Agostini) et Mission Tourisme (David Coste), conseillent et accompagnent le Syndicat intercommunal du camping de Donville-Granville sur une…
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Pour rappel, le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de 2 mois pour exercer ce droit (art. R.213-7 c. urbanisme). Toutefois, ce délai est suspendu en cas de…
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Le Cabinet CONCEPT AVOCATS est heureux d'accompagner les communes et leurs groupements sur le territoire de la Manche et d'être présent au salon des maires du 11 octobre 2024.…
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Le cabinet CONCEPT AVOCATS est heureux d’accueillir sa nouvelle collaboratrice, Maître Andrésine POUSSIER, en poste depuis le 15 juillet 2024. Andrésine POUSSIER est titulaire d’un Master II droit…
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Les juridictions administratives précisent peu à peu le régime des délais encadrant l’exercice du droit de préemption, lorsqu’une demande de communication de documents ou de visite a été adressée par…
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On le sait et depuis la réforme du contentieux de l’urbanisme par l’effet de l’ordonnance du 18 juillet 2013, un tiers autre que l’Etat, une collectivité territoriale ou une association…
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Des administrés ont sollicité auprès de leur commune le raccordement du bâtiment édifié sur une parcelle acquise par eux, au réseau public de distribution d’eau potable. Cette demande a fait…
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