urbanisme, antenne relais, littoral, extension de l’urbanisation 121-8
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On sait que, dans le cadre d’un référé-suspension contre un arrêté de cessibilité, les propriétaires concernés bénéficient depuis 2014 d’une présomption d’urgence : « Considérant qu’eu égard à l’objet d’un arrêté de…
Saisi par l’association Koenigshoffen Demain d’un recours en excès de pouvoir contre un permis de construire délivré par le maire de Strasbourg pour la construction de 7 bâtiments comportant 226…
Pour rappel, conformément à l’article L 153-24 du code de l’urbanisme, un plan local d’urbanisme qui porte sur un territoire qui n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale…
Il y a 5 ans, Christophe AGOSTINI et Frédérique FAVRE créaient le cabinet CONCEPT AVOCATS. Poursuivant leur développement et dans la perspective d’intégrer un réseau d’avocats sur un territoire élargi…
Si en principe, le délai laissé à l’administration pour exercer son droit de préemption urbain est de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, ce…
Une commune avait, pour déclarer une opération non réalisable, opposé à un administré la méconnaissance de l’article L.101-2 du code de l’urbanisme. Si le Tribunal administratif de CAEN a considéré…
Le Tribunal Administratif de CAEN rappelle que la réformation d’un jugement ayant procédé à l’annulation d’un plan local d'urbanisme, dont l’effet est rétroactif, a pour conséquence que ce document d'urbanisme...
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L’impact de la crise sanitaire sur le contentieux des élections municipales interroge les candidats heureux ou déçus. De nombreuses protestations contre les résultats du premier tour tentent en effet de...
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Sources : Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Ordonnance...
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