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Jan 19

Urbanisme – Le permis de construire d’un projet soumis à étude d’impact doit prescrire les mesures ERC

Par Concept Avocats Actualité, Urbanisme

Saisi par l’association Koenigshoffen Demain d’un recours en excès de pouvoir contre un permis de construire délivré par le maire de Strasbourg pour la construction de 7 bâtiments comportant 226…

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Jan 04

Article L.153-25 du code de l’urbanisme: le courrier par lequel le Préfet demande une modification du PLU approuvé est-il communicable ?

Par Concept Avocats Actualité, Urbanisme

Pour rappel, conformément à l’article L 153-24 du code de l’urbanisme, un plan local d’urbanisme qui porte sur un territoire qui n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale…

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Déc 08

Création d’un réseau

Par Concept Avocats Actualité

Il y a 5 ans, Christophe AGOSTINI et Frédérique FAVRE créaient le cabinet CONCEPT AVOCATS. Poursuivant leur développement et dans la perspective d’intégrer un réseau d’avocats sur un territoire élargi…

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Déc 02

Urbanisme – Demande unique de communication et visite du bien – Tardiveté de l’exercice de droit de préemption urbain (DPU)

Par Concept Avocats Actualité, Urbanisme

Si en principe, le délai laissé à l’administration pour exercer son droit de préemption urbain est de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, ce…

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Déc 02

Urbanisme – Autorisations d’urbanisme – Article L.101-2 du code de l’urbanisme

Par Concept Avocats Actualité, Urbanisme

Une commune avait, pour déclarer une opération non réalisable, opposé à un administré la méconnaissance de l’article L.101-2 du code de l’urbanisme. Si le Tribunal administratif de CAEN a considéré…

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Juin 11

Conséquences de l’annulation d’un jugement annulant un plan local d’urbanisme sur les règles applicables à une autorisation d’urbanisme

Par Concept Avocats Actualité, Urbanisme
Le Tribunal Administratif de CAEN rappelle que la réformation d’un jugement ayant procédé à l’annulation d’un plan local d'urbanisme, dont l’effet est rétroactif, a pour conséquence que ce document d'urbanisme...
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Juin 11

Contentieux électoral et COVID-19

Par Concept Avocats Actualité
L’impact de la crise sanitaire sur le contentieux des élections municipales interroge les candidats heureux ou déçus. De nombreuses protestations contre les résultats du premier tour tentent en effet de...
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Mai 15

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et participation du public (mise à jour au 15 mai 2020)

Par Concept Avocats Actualité
Sources : Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Ordonnance...
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Mai 14

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et participation du public

Par Concept Avocats Actualité
Sources : Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Ordonnance...
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Mai 13

Les modifications apportées par l’ordonnance du 7 mai 2020 en matière d’urbanisme

Par Concept Avocats Actualité
Sources : Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Ordonnance...
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Concept Avocats est un cabinet constitué, sous la forme d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), par Frédérique FAVRE et Christophe AGOSTINI, accompagnés de leurs équipes et partenaires.

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