Comme nous avions pu l’indiquer dans nos précédents articles et conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, si en principe, le délai dont dispose l’autorité compétente pour exercer son droit…
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Il est aujourd’hui constant que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols…
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Le cabinet CONCEPT AVOCATS est heureux d’accueillir sa nouvelle juriste, Madame Olga BOUBET-FURAHA à compter du 2 mai 2023. Madame Olga BOUBET-FURAHA est titulaire d’un Master II en droit administration…
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L' attribution de cette nouvelle Marianne d’Or célèbre la réalisation de l'ouvrage de confortement de la falaise de Villerville que vous avez porté durant tant d'années. Le cabinet Concept Avocats…
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L’on sait qu'en matière de marchés publics, l’article L. 2152-2 du code de la commande publique, codifiant une jurisprudence antérieure (CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, n°372214), prévoit…
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Concept Avocats accompagne depuis plusieurs années en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage la Commune de VILLERVILLE, dans le CALVADOS, dans son projet de réalisation d’un ouvrage de confortement falaise. Construite…
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En matière d’urbanisme, il a pu être jugé que le vendeur, propriétaire du terrain, a intérêt à contester un refus de permis de construire opposé au futur acquéreur de sa parcelle.…
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Il est aujourd’hui constant que, lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont…
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Conformément aux articles L.116-1 et R.116-2 du code de la voirie routière, la répression des infractions à la police de conservation du domaine public routier, tel que défini à l’article…
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