L’article L.481-1 du code de l’urbanisme permet à l’autorité administrative, après avoir dressé procès-verbal au titre de l’article L.480-1 du même code et de l’avoir transmis au procureur de la…

Comme nous avions pu l’indiquer dans un précédent article en décembre 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise était venu préciser, dans un jugement n°1910917 rendu le 17 novembre 2020 qu’à…

Le cabinet CONCEPT AVOCATS ouvre un nouveau poste de collaborateur en droit public, à pourvoir sans délai. Notre cabinet exerce exclusivement dans le domaine du droit public immobilier (aménagement urbain,…

Afin d’adapter les territoires exposés au recul du trait de côte, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…

Pour rappel, dans le cadre des zones d’aménagement concerté à maîtrise foncière partielle le code de l’urbanisme exige que soit conclue une convention de participation permettant de mettre à la…

L’article L.752-4 du code de commerce impose au maire, dans les communes de moins de 20 000 habitants et lorsqu’il est destinataire d’une demande de permis de construire un équipement…

Si les dispositions de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme ne sont pas opposables aux collectivités territoriales lorsqu’elles contestent une autorisation d’urbanisme, celles-ci doivent néanmoins, à cette occasion, justifier d’un…

Comme mentionné dans une précédente note, le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles avait suivi notre raisonnement en matière de computation des délais de droit de préemption sur…

Le cabinet CONCEPT AVOCATS ouvre un nouveau poste de collaborateur en droit public. Notre cabinet exerce exclusivement dans le domaine du droit public immobilier (aménagement urbain, gestion des propriétés publiques,…