intrusion, serrure forcée, obligation bailleur
droit de préemption, carence, logements sociaux, compétences, Préfet, délégation
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Expulsion et convention européenne des droits de l’homme
La voie de fait à la lumière de l’affaire LAMBERT
Accès au registre d’enquête publique, avis des PPA, jurisprudence Danthony, PLU

Procédure de confortement de la falaise : Autorisation environnementale, IOTA, DUP, DIG, artificialisation du littoral, occupation du domaine public maritime.
Par un jugement en date du 14 mars 2019, le Tribunal administratif de Poitiers a décidé de faire application de la jurisprudence AC.
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Le cabinet CONCEPT AVOCATS situé à Caen, Bayeux et Saint-Lô accueille une nouvelle collaboratrice à compter du 1er février 2019.