Par un jugement en date du 14 mars 2019, le Tribunal administratif de Poitiers a décidé de faire application de la jurisprudence AC.
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Marché de travaux et réception
Le cabinet CONCEPT AVOCATS situé à Caen, Bayeux et Saint-Lô accueille une nouvelle collaboratrice à compter du 1er février 2019.
Le cabinet CONCEPT AVOCATS situé à Caen, Bayeux et Saint-Lô s’est réunit pour la prestation de serment de sa nouvelle collaboratrice.
Le cabinet CONCEPT AVOCATS, se renforce en intégrant une nouvelle personne dans leur équipe.
CONCEPT AVOCATS SELARL, droit public, droit privé situé à Caen, Saint – Lô et Bayeux
Au sein des cabinets CONCEPT AVOCATS, situé à Caen, Bayeux et Saint Lô nous intervenons dans les domaines : Droit public, droit privé, …
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, complétée par le décret n°2016-1738 du 14…
Le cabinet recrute un collaborateur libéral en droit privé (droit commercial – droit immobilier – droit civil) pour un exercice sur Saint-Lô et Caen à compter du 1er septembre 2017….
Dans une intéressante décision du 22 mars 2017 (n°1600870), le tribunal administratif de Caen juge qu’un permis de construire modificatif ne saurait autoriser un changement de destination lorsque celui-ci traduit…
