Nov 18 La question de la compétence du Maire pour réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur son territoire Par Concept Avocats Actualité Maire, phytopharmaceutiques, réglementation, juge des référés Lire la suite
Nov 12 Le paiement de la serrure forcée du locataire n’incombe pas à son bailleur Par Concept Avocats Actualité intrusion, serrure forcée, obligation bailleur Lire la suite