Le paiement de la serrure forcée du locataire n’incombe pas à son bailleur

Par 12 novembre 2019 Actualité

Par un arrêt récent en date du 3 septembre 2019 (n° 18/01657) la Cour d’appel de Lyon est venue rappeler qu’en application des dispositions de l’article 1725 du code civil au terme duquel « Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel »,  le bailleur n’est pas tenu de rembourser au locataire le changement de la serrure forcée par des inconnus.

Aussi, dès lors que les devis font ressortir que la serrure a été dégradée par des tiers, le bailleur ne peut être condamné à rembourser au locataire les frais de remplacement.

 

MW le 12/11/2019