juin 2021

Comme indiqué dans un de nos précédentes contributions, si en principe, le délai laissé à l’administration pour exercer son droit de préemption urbain est de deux mois à compter de…

Dans un précédent article, nous indiquions que le Tribunal Administration de Rennes avait saisi, le 17 février dernier, le Conseil d’Etat sur le fondement de l’article L.113-1 du code de…