Saisi par l’association Koenigshoffen Demain d’un recours en excès de pouvoir contre un permis de construire délivré par le maire de Strasbourg pour la construction de 7 bâtiments comportant 226…
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Pour rappel, conformément à l’article L 153-24 du code de l’urbanisme, un plan local d’urbanisme qui porte sur un territoire qui n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale…
