Dans un précédent article, nous avions indiqué que le Tribunal administratif de Versailles avait jugé qu’il résultait « que le délai d’exercice du droit de préemption prévu à l’article L.213-2…
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Dans un précédent article, nous indiquions que le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes avait jugé, devançant l’arrêt de principe n°449840 rendu par le Conseil d’Etat le 11…
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Saisi par l’association Koenigshoffen Demain d’un recours en excès de pouvoir contre un permis de construire délivré par le maire de Strasbourg pour la construction de 7 bâtiments comportant 226…
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Pour rappel, conformément à l’article L 153-24 du code de l’urbanisme, un plan local d’urbanisme qui porte sur un territoire qui n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale…
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Si en principe, le délai laissé à l’administration pour exercer son droit de préemption urbain est de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, ce…
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Une commune avait, pour déclarer une opération non réalisable, opposé à un administré la méconnaissance de l’article L.101-2 du code de l’urbanisme. Si le Tribunal administratif de CAEN a considéré…
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Par deux arrêts en date du 1er février 2019, la Cour administrative de Nantes a apporté des précisions intéressantes sur les conditions de participation du public à une procédure d’enquête…
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