Urbanisme

Par deux arrêts en date du 1^er février 2019, la Cour administrative de Nantes a apporté des précisions intéressantes sur les conditions de participation du public à une procédure d’enquête publique organisée préalablement à la révision du plan local d’urbanisme d’une Commune (CAA Nantes, 1^er février 2019, n° 17NT03833 ; CAA Nantes, 1^er février 2019, n°17NT03837).

En l’espèce, le commissaire enquêteur aurait, selon les demandeurs – et bien que la matérialité de cette demande soit contestée en défense – exigé que les annotations du public ne soient portées sur le registre qu’en sa présence.

Les requérants invoquaient les articles L. 123-13 et R. 123-13 du code de l’urbanisme pour soutenir que cette prétendue limitation de l’accès au registre avait nécessairement eu pour effet de nuire à l’information de l’ensemble des personnes intéressés et constituait donc une irrégularité de nature à emporter l’annulation de la délibération approuvant le nouveau PLU.

Pour rappel, l’article L. 123-13 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable dans le cas d’espèce, dispose :

« I ― Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la participation du public peut s’effectuer par voie électronique […] ».

L’article R. 123-13 du même code précise :

« I. – Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d’enquête, tenu à sa disposition dans chaque lieu d’enquête ou sur le registre dématérialisé si celui-ci est mis en place.

En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d’enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles R. 123-9 à R. 123-11. »

Toutefois, de manière constante, le juge administratif applique le principe dégagé dans sa désormais célèbre jurisprudence Danthony à la procédure d’enquête publique, qu’elle soit régie par le code de l’expropriation (CE, 3 juin 2013, n°343174) ou le code de l’environnement (CE, CE, 27 février 2015, n°382557, 382632).

Aussi, la Cour administrative d’appel de Nantes a-t-elle rappelé :

« S’il appartient à l’autorité administrative de soumettre le projet de plan local d’urbanisme à enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions citées ci-dessous, la méconnaissance de ces dispositions n’est toutefois de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique que si elle n’a pas permis une bonne information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative ».

Alors que le Tribunal administratif de CAEN avait jugé, en première instance, que la méconnaissance de l’article R.123-13 du code de l’environnement avait nécessairement eu pour effet de limiter la participation effective du public, la Cour administrative de Nantes a considéré, sur conclusions contraires du rapporteur public, que les habitants n’avaient en l’espèce pas été privés de la possibilité de formuler leurs observations :

« Pendant la durée de cette enquête, le public a pu consulter et prendre connaissance des divers documents à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et durant les permanences du commissaire enquêteur. En dehors des permanences et des heures d’ouverture de la mairie, les personnes intéressées ont adressé leurs observations par courrier ordinaire. Il ressort au demeurant des pièces du dossier que 15 observations ont ainsi été consignées et il est fait état, dans le rapport du commissaire enquêteur des personnes qui sont venues sans formuler d’observations. Ainsi, il n’est pas établi que l’irrégularité alléguée de la procédure d’enquête publique aurait nui à l’information des personnes intéressées ou eu une influence sur la décision de l’autorité administrative. Par suite, c’est à tort que le tribunal administratif a annulé la délibération contestée pour ce motif ».

SLG, le 29/05/2019

Par un jugement en date du 14 mars 2019, le Tribunal administratif de Poitiers a décidé de faire application de la jurisprudence AC.

En l’espèce, la pointe du Chay subit un phénomène important d’érosion. Afin de protéger les promeneurs des risques de mouvement de terrain, le Préfet de Charente maritime a, par deux arrêtés, modifié le tracé de la servitude de passage des piétons le long de la pointe du Chay pour tenir compte de l’érosion du linéaire côtier.

Des propriétaires, dont le terrain était frappé par la servitude, ont alors demandé l’annulation des deux arrêtés auprès du Tribunal administratif de Poitiers.

Parmi les moyens invoqués, les requérants reprochaient notamment au commissaire enquêteur d’avoir effectué une visite sur les lieux sans convoquer les propriétaires concernés, en violation de l’article R. 121-21 du code de l’urbanisme.

C’est sur ce moyen que le Tribunal administratif de Poitiers s’est fondé pour annuler les arrêtés contestés conformément à la jurisprudence en la matière (CAA Nantes, 11 décembre 2015, n°14NT02011 ; CAA Nantes, 3 octobre 2016, n°15NT01512).

Cependant, sur demande du Préfet, le Tribunal administratif de Poitiers a décidé de différer les effets de l’annulation au 1^er octobre 2019 afin de lui permettre de prendre une nouvelle décision.

Pour ce faire, après avoir rappelé le considérant de principe de la décision Association AC, le Tribunal administratif s’est livré à une mise en balance des intérêts en présence : d’un côté, l’intérêt général qui s’attache au maintien de la servitude qui permet de sécuriser le cheminement piétonnier le long de la falaise et, de l’autre, l’impact de cette servitude sur la propriété des requérants.

« La modification du tracé de la servitude de passage opérée par les arrêtés attaqués a eu pour objet de remédier à la dangerosité résultant des risques de chute et d’éboulements de la falaise, pour les piétons cheminant le long de celle-ci malgré la présence de panneaux d’avertissement apposés à cet effet et malgré l’absence de tout chemin formalisé. Les aménagements réalisés ont permis de tracer un chemin piétonnier éloigné de la partie dangereuse de la falaise. Une annulation rétroactive immédiate des décisions attaquées porterait une atteinte manifestement excessive à l’intérêt général qui s’attache au maintien de ces aménagements, qui garantissent la sécurité du cheminement des piétons, notamment à l’approche de la belle saison, au regard de l’impact modéré de ces aménagements sur le terrain des requérants ».

Ce jugement confirme ainsi que, 15 ans après la célèbre décision du Conseil d’Etat, la jurisprudence AC est plus que jamais d’actualité.

SLG 17/04/2019

De manière fort opportune en cette période de retour au RNU du fait de la caducité de nombreux POS, le Conseil d’Etat vient préciser sa jurisprudence sur le champ d’application de la règle de la constructibilité limitée, en prohibant en principe l’extension des zones urbanisées (Conseil d’État, 29 mars 2017, Saint-Bauzille-de-Putois, n° 93730) :

« 2. Considérant que l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4, interdit en principe, en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées  » en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune « , c’est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions ; qu’il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-1-2, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune ; »

Le Conseil d’Etat prend toutefois le soin de préciser :

« 3. Considérant que la cour a pu se fonder sur la proximité immédiate du projet avec des constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que sur la vocation de la zone pour déterminer si le terrain d’assiette du projet se trouve à l’intérieur des parties urbanisées de la commune pour l’application de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme ; que toutefois, en ne recherchant pas si la réalisation du projet de lotissement soumis à autorisation avait pour effet d’étendre le périmètre de la partie urbanisée de la commune, compte tenu en particulier du nombre et de la densité des constructions projetées, la cour a commis une erreur de droit ; »

Ainsi, le principe de constructibilité, hors exceptions visées à l’article L.111-4, 1) interdit l’extension des zones déjà urbanisées vers leur périphérie, 2) mais ne prohibe pas des constructions en bordure de ces zones, suffisamment modestes pour qu’elles s’intègrent au compartiment déjà urbanisé – pas plus qu’il n’interdit, naturellement, l’urbanisation des dents creuses au sein des zones urbanisées.