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Urbanisme

Précisions sur la régularité de l’enquête publique préalable à la révision d’un Plan local d’urbanisme

Par Urbanisme

Par deux arrêts en date du 1er février 2019, la Cour administrative de Nantes a apporté des précisions intéressantes sur les conditions de participation du public à une procédure d’enquête publique organisée préalablement à la révision du plan local d’urbanisme d’une Commune (CAA Nantes, 1er février 2019, n° 17NT03833 ; CAA Nantes, 1er février 2019, n°17NT03837).

En l’espèce, le commissaire enquêteur aurait, selon les demandeurs – et bien que la matérialité de cette demande soit contestée en défense – exigé que les annotations du public ne soient portées sur le registre qu’en sa présence.

Les requérants invoquaient les articles L. 123-13 et R. 123-13 du code de l’urbanisme pour soutenir que cette prétendue limitation de l’accès au registre avait nécessairement eu pour effet de nuire à l’information de l’ensemble des personnes intéressés et constituait donc une irrégularité de nature à emporter l’annulation de la délibération approuvant le nouveau PLU.

Pour rappel, l’article L. 123-13 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable dans le cas d’espèce, dispose :

« I ― Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la participation du public peut s’effectuer par voie électronique […] ».

L’article R. 123-13 du même code précise :

« I. – Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d’enquête, tenu à sa disposition dans chaque lieu d’enquête ou sur le registre dématérialisé si celui-ci est mis en place.

En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d’enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles R. 123-9 à R. 123-11. »

Toutefois, de manière constante, le juge administratif applique le principe dégagé dans sa désormais célèbre jurisprudence Danthony à la procédure d’enquête publique, qu’elle soit régie par le code de l’expropriation (CE, 3 juin 2013, n°343174) ou le code de l’environnement (CE, CE, 27 février 2015, n°382557, 382632).

Aussi, la Cour administrative d’appel de Nantes a-t-elle rappelé :

« S’il appartient à l’autorité administrative de soumettre le projet de plan local d’urbanisme à enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions citées ci-dessous, la méconnaissance de ces dispositions n’est toutefois de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique que si elle n’a pas permis une bonne information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative ».

Alors que le Tribunal administratif de CAEN avait jugé, en première instance, que la méconnaissance de l’article R.123-13 du code de l’environnement avait nécessairement eu pour effet de limiter la participation effective du public, la Cour administrative de Nantes a considéré, sur conclusions contraires du rapporteur public, que les habitants n’avaient en l’espèce pas été privés de la possibilité de formuler leurs observations :

« Pendant la durée de cette enquête, le public a pu consulter et prendre connaissance des divers documents à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et durant les permanences du commissaire enquêteur. En dehors des permanences et des heures d’ouverture de la mairie, les personnes intéressées ont adressé leurs observations par courrier ordinaire. Il ressort au demeurant des pièces du dossier que 15 observations ont ainsi été consignées et il est fait état, dans le rapport du commissaire enquêteur des personnes qui sont venues sans formuler d’observations. Ainsi, il n’est pas établi que l’irrégularité alléguée de la procédure d’enquête publique aurait nui à l’information des personnes intéressées ou eu une influence sur la décision de l’autorité administrative. Par suite, c’est à tort que le tribunal administratif a annulé la délibération contestée pour ce motif ».

 

SLG, le 29/05/2019

L’annulation différée de la SPPL

Par Urbanisme

Par un jugement en date du 14 mars 2019, le Tribunal administratif de Poitiers a décidé de faire application de la jurisprudence AC.

En l’espèce, la pointe du Chay subit un phénomène important d’érosion. Afin de protéger les promeneurs des risques de mouvement de terrain, le Préfet de Charente maritime a, par deux arrêtés, modifié le tracé de la servitude de passage des piétons le long de la pointe du Chay pour tenir compte de l’érosion du linéaire côtier.

Des propriétaires, dont le terrain était frappé par la servitude, ont alors demandé l’annulation des deux arrêtés auprès du Tribunal administratif de Poitiers.

Parmi les moyens invoqués, les requérants reprochaient notamment au commissaire enquêteur d’avoir effectué une visite sur les lieux sans convoquer les propriétaires concernés, en violation de l’article R. 121-21 du code de l’urbanisme.

C’est sur ce moyen que le Tribunal administratif de Poitiers s’est fondé pour annuler les arrêtés contestés conformément à la jurisprudence en la matière (CAA Nantes, 11 décembre 2015, n°14NT02011 ; CAA Nantes, 3 octobre 2016, n°15NT01512).

Cependant, sur demande du Préfet, le Tribunal administratif de Poitiers a décidé de différer les effets de l’annulation au 1er octobre 2019 afin de lui permettre de prendre une nouvelle décision.

Pour ce faire, après avoir rappelé le considérant de principe de la décision Association AC, le Tribunal administratif s’est livré à une mise en balance des intérêts en présence : d’un côté, l’intérêt général qui s’attache au maintien de la servitude qui permet de sécuriser le cheminement piétonnier le long de la falaise et, de l’autre, l’impact de cette servitude sur la propriété des requérants.

« La modification du tracé de la servitude de passage opérée par les arrêtés attaqués a eu pour objet de remédier à la dangerosité résultant des risques de chute et d’éboulements de la falaise, pour les piétons cheminant le long de celle-ci malgré la présence de panneaux d’avertissement apposés à cet effet et malgré l’absence de tout chemin formalisé. Les aménagements réalisés ont permis de tracer un chemin piétonnier éloigné de la partie dangereuse de la falaise. Une annulation rétroactive immédiate des décisions attaquées porterait une atteinte manifestement excessive à l’intérêt général qui s’attache au maintien de ces aménagements, qui garantissent la sécurité du cheminement des piétons, notamment à l’approche de la belle saison, au regard de l’impact modéré de ces aménagements sur le terrain des requérants ».

Ce jugement confirme ainsi que, 15 ans après la célèbre décision du Conseil d’Etat, la jurisprudence AC est plus que jamais d’actualité.

 

SLG 17/04/2019

17/07/2017 – permis de construire modificatif : archi or not archi ?

Par Actualité, Urbanisme

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, complétée par le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016, modifie les hypothèses de recours à un architecte.

Dès lors que la surface de plancher dépasse 150 m² (art. R.431-2 c. urbanisme, pour ce qui est des personnes physiques qui déclarent construire pour elles-mêmes des constructions autres qu’agricoles), le pétitionnaire doit recourir à un architecte pour l’établissement du projet architectural.

Cette exigence recouvre plusieurs réalités.

 

Premièrement, une demande de permis de construire initial portant sur un projet de construction nouvelle de plus de 150 m² – et non plus de 170 m² – de surface de plancher est soumise à l’intervention d’un architecte

 

Qu’en est-il des permis obtenus avant le 1er mars 2017 et développant une surface de plancher comprise entre 150 et 170 m² ?

Si les autorisations en cause sont exécutées et qu’elles ne peuvent plus faire l’objet de permis modificatifs, le pétitionnaire devra alors déposer une déclaration préalable ou un nouveau permis qui nécessiteront ou non, selon les hypothèses précisées ici, l’intervention d’un architecte.

Dans le cas contraire, en l’absence de dispositions législatives transitoires ou d’instruction du ministère, on peut proposer que deux situations soient distinguées :

Le permis de construire modificatif emportant création d’une surface de plancher complémentaire devrait se voir appliquer le régime mentionné plus haut : la surface globale étant supérieure au nouveau seuil, le recours obligatoire à l’architecte devrait s’imposer – même si l’on peut s’interroger sur la portée de la mission de l’architecte au regard du projet antérieurement autorisé ou même à l’égard d’une modification mineure du permis.

Ce raisonnement ne peut être mécaniquement transposé au cas des permis de construire modificatifs qui n’emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire, dès lors que le critère de déclenchement du recours obligatoire à l’architecte est bien de nature quantitative et non pas qualitative : elle dépend non pas de l’impact architectural de la modification, mais uniquement d’un seuil de surface de plancher. Sauf précision contraire du législateur ou du ministère et sous réserve de l’analyse qu’en feront les juridictions administratives, nous ne voyons pas de raison d’étendre à cette hypothèse le recours obligatoire à un architecte.

Une clarification de cette question serait bienvenue.

 

Troisièmement, demeure le cas d’un permis de construire délivré pour des travaux sur une construction existante, créant une surface de plancher nouvelle inférieure au seuil précité, mais portant la surface de plancher cumulée (construction existante + travaux nouveaux) au-delà des 150 m².

A ce sujet, l’article R. 431-2 al. 3 du code de l’urbanisme prend soin de préciser :

« Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article. »

Dans une telle hypothèse, il convient de prendre en considération la surface de plancher globale de la construction et ne pas s’en tenir à celle issue des seuls travaux nouveaux.

Enfin, remarquons que cette disposition ne vise que le cas du permis de construire et non la déclaration préalable. Les travaux réalisés sur des constructions existantes, dispensés de permis de construire mais relevant de la formalité de la déclaration préalable en application des dispositions des articles R.421-14 et suivants échapperont donc à l’obligation du recours à un architecte, quand bien même la surface de plancher totale dépasserait le seuil de 150m².

Exception à l’exception : lorsque, dans les zones U des Communes couvertes par un PLU, une simple déclaration préalable permet la réalisation d’une surface de plancher de 20 à 40 m², le dépassement du seuil des 150m² emporte l’obligation de déposer un permis de construire dont le parti architectural sera conçu par un architecte (art. R.421-14 b° c. urbanisme).

11/05/2017 – Champ d’application du permis de construire modificatif

Par Actualité, Urbanisme

Dans une intéressante décision du 22 mars 2017 (n°1600870), le tribunal administratif de Caen juge qu’un permis de construire modificatif ne saurait autoriser un changement de destination lorsque celui-ci traduit « des modifications d’une nature et d’une importance telles qu’elles nécessitaient le dépôt et l’instruction d’une nouvelle demande de permis de construire » ; en l’espèce, la transformation d’un bâtiment à usage d’habitat, autorisé par le PCI, en bâtiment à usage commercial, relève non pas d’un PCM mais d’une nouvelle demande.

11/05/2017 – Pas d’extension des parties urbanisées des communes en RNU

Par Urbanisme

De manière fort opportune en cette période de retour au RNU du fait de la caducité de nombreux POS, le Conseil d’Etat vient préciser sa jurisprudence sur le champ d’application de la règle de la constructibilité limitée, en prohibant en principe l’extension des zones urbanisées (Conseil d’État, 29 mars 2017, Saint-Bauzille-de-Putois, n° 93730) :

« 2. Considérant que l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4, interdit en principe, en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées  » en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune « , c’est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions ; qu’il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-1-2, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune ; »

Le Conseil d’Etat prend toutefois le soin de préciser :

« 3. Considérant que la cour a pu se fonder sur la proximité immédiate du projet avec des constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que sur la vocation de la zone pour déterminer si le terrain d’assiette du projet se trouve à l’intérieur des parties urbanisées de la commune pour l’application de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme ; que toutefois, en ne recherchant pas si la réalisation du projet de lotissement soumis à autorisation avait pour effet d’étendre le périmètre de la partie urbanisée de la commune, compte tenu en particulier du nombre et de la densité des constructions projetées, la cour a commis une erreur de droit ; »

 

Ainsi, le principe de constructibilité, hors exceptions visées à l’article L.111-4, 1) interdit l’extension des zones déjà urbanisées vers leur périphérie, 2) mais ne prohibe pas des constructions en bordure de ces zones, suffisamment modestes pour qu’elles s’intègrent au compartiment déjà urbanisé – pas plus qu’il n’interdit, naturellement, l’urbanisation des dents creuses au sein des zones urbanisées.

5/5/2016 – Gens du voyage et Convention des droits de l’enfant

Par Actualité, Urbanisme

La Cour d’appel de Versailles confirme l’interprétation stricte des dispositions de conventions internationales appliquées aux décisions prises par les autorités compétentes en matière d’urbanisme à l’égard des gens du voyage (CAA Versailles, 18 février 2016, n°14VE02095) – en l’occurrence, s’agissant des conditions d’application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, lequel autorise le maire de s’opposer au raccordement définitif aux réseaux publics de distribution de fluides sur le fondement des dispositions du règlement du PLU lorsque sont irrégulièrement édifiées ou stationnées des constructions ou caravanes. La Cour analyse la demande de raccordement d’une famille ayant fixé sa résidence habituelle sur un terrain leur appartenant comme une demande de raccordement définitif, valide la décision du maire de s’opposer à ce raccordement, considérant notamment qu’aucune atteinte à l’intérêt supérieur des enfants ne pouvait être retenue sur le fondement de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

29/4/2016 – Monuments historiques et co-visibilité

Par Actualité, Urbanisme

« Lion-sur-Mer – Le projet de 36 logements devant la justice »  (Ouest France, Vendredi 9 avril 2016)

Le journal OUEST FRANCE se fait l’écho d’un dossier contentieux dans lequel est jugé un intéressant cas d’appréciation de la co-visibilité entre un projet de construction et le clocher d’une église classé au titre du code du patrimoine en sa qualité de monument historique – le tribunal administratif ayant pris la peine d’ordonner un transport sur les lieux pour arbitrer entre les pièces contradictoires versées au dossier par les parties.

18 mars 2016 – Constater et réprimer les infractions en matière d’urbanisme

Par Actualité, Urbanisme

Christophe AGOSTINI assure une formation proposée aux élus et services des communes du Val d’Oise, consacrée à la constatation et à la répression des infractions au titre du code de l’urbanisme : fondements ; définition d’une politique pénale locale ; rédaction d’un procès-verbal de constatation d’infraction ; compréhension de la procédure pénale et des droits attachés à la partie civile ; suivi des sanctions.

Des études de cas permettront de rendre ce cadre juridique particulièrement concret.

Le rejet d’une requête pour défaut d’intérêt à agir

Par Actualité, Urbanisme

Par décision du 10 février 2016 (n°386892), le Conseil d’Etat précise que le président de la juridiction saisie d’une demande en annulation d’une autorisation d’urbanisme peut en prononcer le rejet par simple ordonnance au motif de son irrecevabilité manifeste, sur le fondement de l’article R.222-1 du code de justice administrative, notamment lorsque le requérant ne justifie pas suffisamment son intérêt pour agir au visa des dispositions de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme.

Sur ce fondement, tout requérant doit en effet « faire état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien » (CE, 10 juin 2015, n°386121).

10/01/2016 – Urbanisme et droits de l’homme (Civ. 3è, 17 décembre 2015, n°14-22.095)

Par Actualité, Urbanisme

La Cour de cassation fait aujourd’hui application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’urbanisme, relative notamment au droit au respect de la vie privée et familiale (cf. CEDH 17 octobre 2013 n°27013/07), en considérant notamment que le juge civil ou pénal ne peut prescrire l’enlèvement de caravanes et cabanons installés en méconnaissance des dispositions du PLU (en l’espèce, un espace boisé classé) sans examiner la proportionnalité de la mesure au regard des principes conventionnels. Les collectivités qui agiront, par la voie pénale ou civile, contre des implantations irrégulières, y compris sur des terrains appartenant aux contrevenants, devront par conséquent prêter une attention particulière à la justification de leur demande de ce point de vue.