Le Tribunal Administratif de CAEN rappelle que la réformation d’un jugement ayant procédé à l’annulation d’un plan local d'urbanisme, dont l’effet est rétroactif, a pour conséquence que ce document d'urbanisme...
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Sources : Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la...
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Sources : Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la...
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Accès au registre d’enquête publique, avis des PPA, jurisprudence Danthony, PLU
Par un jugement en date du 14 mars 2019, le Tribunal administratif de Poitiers a décidé de faire application de la jurisprudence AC.
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, complétée par le décret n°2016-1738 du 14…
Dans une intéressante décision du 22 mars 2017 (n°1600870), le tribunal administratif de Caen juge qu’un permis de construire modificatif ne saurait autoriser un changement de destination lorsque celui-ci traduit…
De manière fort opportune en cette période de retour au RNU du fait de la caducité de nombreux POS, le Conseil d’Etat vient préciser sa jurisprudence sur le champ d’application…
La Cour d’appel de Versailles confirme l’interprétation stricte des dispositions de conventions internationales appliquées aux décisions prises par les autorités compétentes en matière d’urbanisme à l’égard des gens du voyage…
« Lion-sur-Mer – Le projet de 36 logements devant la justice » (Ouest France, Vendredi 9 avril 2016) Le journal OUEST FRANCE se fait l’écho d’un dossier contentieux dans lequel est jugé…
