Les juridictions administratives précisent peu à peu le régime des délais encadrant l’exercice du droit de préemption, lorsqu’une demande de communication de documents ou de visite a été adressée par…
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On le sait et depuis la réforme du contentieux de l’urbanisme par l’effet de l’ordonnance du 18 juillet 2013, un tiers autre que l’Etat, une collectivité territoriale ou une association…
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Des administrés ont sollicité auprès de leur commune le raccordement du bâtiment édifié sur une parcelle acquise par eux, au réseau public de distribution d’eau potable. Cette demande a fait…
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Répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière d’expertise
Une société, après avoir constaté plusieurs désordres à la suite de la réalisation de travaux d’enrobés sur sa propriété, a tout d’abord assigné, devant le Tribunal de commerce, l’entreprise responsable…
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