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L’article 14-3 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte, modifié par le décret n°2017-495 du 6 avril 2017 pris en application de la loi…
Par deux arrêts en date du 1er février 2019, la Cour administrative de Nantes avait apporté des précisions intéressantes sur les conditions de participation du public à une procédure d’enquête…
locataire, bail commercial, procédure collective
obligation de délivrance, tolérance de passage, achat maison
désistement d’office, référé suspension, R.621-5-2 du code de justice administrative, confirmation requête, urgence
Urbanisme, DP antenne relais, Référé suspension, Défaut d’urgence
