Nouvelle ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures pour faire face au covid-19
Date de mise à jour : le 24 avril 2020. Par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, publiée au JO le 23 avril 2020, le gouvernement a adopté de nouvelles…
En application des dispositions des articles L. 512-6-1 et L 512-7-6, la charge de la dépollution d’un site d’exploitation d’une installation classée appartient au dernier exploitant. Si le principe est…