Une société, après avoir constaté plusieurs désordres à la suite de la réalisation de travaux d’enrobés sur sa propriété, a tout d’abord assigné, devant le Tribunal de commerce, l’entreprise responsable…

Nous avions souligné le jugement rendu par le Tribunal administratif de Rennes, lequel avait déclaré irrecevable une requête formée par une commune à l’encontre d’un permis d’aménager délivré sur le…

Dans une décision récente, la Cour de cassation est venue préciser la notion d’agent au sens de l’article L. 171-2 du code de l’environnement. Au cas d’espèce, le maire adjoint…

On ne rappellera jamais assez l’importance de solliciter un certificat d’urbanisme avant dépôt d’une autorisation d’urbanisme, afin de cristalliser les règles d’urbanisme opposables. L’affaire qui fait l’objet du présent commentaire…

Comme nous avions pu l’indiquer dans nos précédents articles et conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, si en principe, le délai dont dispose l’autorité compétente pour exercer son droit…

Il est aujourd’hui constant que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols…

Le cabinet CONCEPT AVOCATS est heureux d’accueillir sa nouvelle juriste, Madame Olga BOUBET-FURAHA à compter du 2 mai 2023. Madame Olga BOUBET-FURAHA est titulaire d’un Master II en droit administration…

L' attribution de cette nouvelle Marianne d’Or célèbre la réalisation de l'ouvrage de confortement de la falaise de Villerville que vous avez porté durant tant d'années. Le cabinet Concept Avocats…

L’on sait qu'en matière de marchés publics, l’article L. 2152-2 du code de la commande publique, codifiant une jurisprudence antérieure (CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, n°372214), prévoit…