Christophe AGOSTINI assure une formation proposée aux élus et services des communes du Val d’Oise, consacrée à la constatation et à la répression des infractions au titre du code de l’urbanisme : fondements ; définition d’une politique pénale locale ; rédaction d’un procès-verbal de constatation d’infraction ; compréhension de la procédure pénale et des droits attachés à la partie civile ; suivi des sanctions.
Des études de cas permettront de rendre ce cadre juridique particulièrement concret.
