18 mars 2016 – Constater et réprimer les infractions en matière d’urbanisme

Par 26 février 2016mai 5th, 2016Actualité, Urbanisme

Christophe AGOSTINI assure une formation proposée aux élus et services des communes du Val d’Oise, consacrée à la constatation et à la répression des infractions au titre du code de l’urbanisme : fondements ; définition d’une politique pénale locale ; rédaction d’un procès-verbal de constatation d’infraction ; compréhension de la procédure pénale et des droits attachés à la partie civile ; suivi des sanctions.

Des études de cas permettront de rendre ce cadre juridique particulièrement concret.