12/01/2016 – Certificat d’urbanisme : les effets sont attachés à la parcelle et non réservés au demandeur (Conseil d’Etat, 15 décembre 2015, n°374026)

Par 20 janvier 2016Actualité

L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ne réserve pas à la personne qui a présenté la demande de certificat les droits qu’il confère, pendant dix-huit mois, à l’application des dispositions d’urbanisme, du régime des taxes et participations d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat d’urbanisme. Le bénéfice d’un certificat d’urbanisme peut donc être invoqué par une autre personne que celle qui l’a demandé.