13/01/2015 – Concertation : les auteurs d’un PLU peuvent toujours faire plus ! (Conseil d’Etat, 25 novembre 2015, n°372659)

Par 14 janvier 2016Actualité

On connait l’évolution de la jurisprudence, tout en nuance, sur la concertation en matière d’urbanisme en application des dispositions de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme. Le Conseil d’Etat y apporte une touche supplémentaire en précisant que « la légalité d’une délibération approuvant un plan local d’urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation qui l’a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l’élaboration de ce document d’urbanisme, il ne s’en déduit pas en revanche que l’organisation d’autres formes de concertation en sus des modalités définies par cette dernière délibération aurait, par elle-même, pour effet d’entacher d’illégalité la délibération approuvant le plan local d’urbanisme ». La validation des épisodes supplémentaires de concertation, non prévus dans la délibération initiale, n’est cependant pas absolue puisqu’il appartient au juge de fond de rechercher si cette consultation complémentaire a « eu pour effet d’entacher d’irrégularité la procédure de concertation prescrite par l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme ».