Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en procédure collective, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.
Telle est la position retenue par la Cour de Cassation par un arrêt récent du 15 janvier dernier (n° 17-28.127 F).
La Haute juridiction a retenu que lorsque le juge-commissaire est saisi par le bailleur des locaux d’exploitation loués à une entreprise sous sauvegarde ou en redressement judiciaire afin de demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture de la procédure (procédure prévue à l’article. L 622-14, 2o du code de Commerce pour la sauvegarde et, sur renvoi de l’art. L 631-14, al. 1, pour le redressement judiciaire), il n’est pas tenu de délivrer le commandement de payer exigé par l’article L 145-41 du Code de commerce.
Cette position avait également été adoptée par la Cour de Cassation en matière de liquidation judiciaire du locataire (arrêt du 9 octobre 2019 no 18-17.563).
MW le 19/02/2020
