En cas de procédure collective du locataire (sauvegarde / redressement / liquidation) le bail commercial peut être résilié de plein droit

Par 19 février 2020Actualité

Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en procédure collective, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.

Telle est la position retenue par la Cour de Cassation par un arrêt récent du 15 janvier dernier (n° 17-28.127 F).

La Haute juridiction a retenu que lorsque le juge-commissaire est saisi par le bailleur des locaux d’exploitation loués à une entreprise sous sauvegarde ou en redressement judiciaire afin de demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture de la procédure (procédure prévue à l’article. L 622-14, 2o du code de Commerce pour la sauvegarde et, sur renvoi de l’art. L 631-14, al. 1, pour le redressement judiciaire), il n’est pas tenu de délivrer le commandement de payer exigé par l’article L 145-41 du Code de commerce.

Cette position avait également été adoptée par la Cour de Cassation en matière de liquidation judiciaire du locataire (arrêt du 9 octobre 2019 no 18-17.563).

MW le 19/02/2020