10/01/2016 – Urbanisme et droits de l’homme (Civ. 3è, 17 décembre 2015, n°14-22.095)

Par 14 janvier 2016janvier 20th, 2016Actualité, Urbanisme

La Cour de cassation fait aujourd’hui application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’urbanisme, relative notamment au droit au respect de la vie privée et familiale (cf. CEDH 17 octobre 2013 n°27013/07), en considérant notamment que le juge civil ou pénal ne peut prescrire l’enlèvement de caravanes et cabanons installés en méconnaissance des dispositions du PLU (en l’espèce, un espace boisé classé) sans examiner la proportionnalité de la mesure au regard des principes conventionnels. Les collectivités qui agiront, par la voie pénale ou civile, contre des implantations irrégulières, y compris sur des terrains appartenant aux contrevenants, devront par conséquent prêter une attention particulière à la justification de leur demande de ce point de vue.