11/05/2017 – Champ d’application du permis de construire modificatif

Dans une intéressante décision du 22 mars 2017 (n°1600870), le tribunal administratif de Caen juge qu’un permis de construire modificatif ne saurait autoriser un changement de destination lorsque celui-ci traduit « des modifications d’une nature et d’une importance telles qu’elles nécessitaient le dépôt et l’instruction d’une nouvelle demande de permis de construire » ; en l’espèce, la transformation d’un bâtiment à usage d’habitat, autorisé par le PCI, en bâtiment à usage commercial, relève non pas d’un PCM mais d’une nouvelle demande.