Frédérique FAVRE et Christophe AGOSTINI vous adressent leurs meilleurs vœux pour le démarrage de cette année 2016 et vous souhaitent le plein épanouissement de vos projets.
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- Environnement – Visite domiciliaire – Assimilation du maire à un agent au titre de l’article L. 171-2 du code de l’environnement
- Urbanisme – Droit de préemption – Impossibilité de suspendre à deux reprises le délai ouvert à l’administration pour préempter
- Urbanisme – Certificat d’urbanisme, cristallisation du droit, révision du PLU, sursis à statuer et autorisation tacite
- Urbanisme – Demande unique de communication et visite du bien – Tardiveté de l’exercice de droit de préemption urbain (DPU) – Incompétence du signataire de la demande de communication de pièces
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