Traversée de la baie du Mont Saint Michel à l occasion de notre séminaire annuel : une équipe soudée dans l’effort comme dans l accompagnement que nous vous proposons au…
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Comme indiqué dans un de nos précédentes contributions, si en principe, le délai laissé à l’administration pour exercer son droit de préemption urbain est de deux mois à compter de…
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Dans un précédent article, nous indiquions que le Tribunal Administration de Rennes avait saisi, le 17 février dernier, le Conseil d’Etat sur le fondement de l’article L.113-1 du code de…
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Saisi par l’association France Nature Environnement d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n°2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes, le Conseil…
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L’article L.121-8 bien connu du code de l’urbanisme précise, s’agissant des communes littorales, que « l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants » S’agissant précisément des…
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On sait que, dans le cadre d’un référé-suspension contre un arrêté de cessibilité, les propriétaires concernés bénéficient depuis 2014 d’une présomption d’urgence : « Considérant qu'eu égard à l'objet d'un arrêté de…
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Saisi par l’association Koenigshoffen Demain d’un recours en excès de pouvoir contre un permis de construire délivré par le maire de Strasbourg pour la construction de 7 bâtiments comportant 226…
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Pour rappel, conformément à l’article L 153-24 du code de l’urbanisme, un plan local d’urbanisme qui porte sur un territoire qui n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale…
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Si en principe, le délai laissé à l’administration pour exercer son droit de préemption urbain est de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, ce…
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Une commune avait, pour déclarer une opération non réalisable, opposé à un administré la méconnaissance de l’article L.101-2 du code de l’urbanisme. Si le Tribunal administratif de CAEN a considéré…
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