Les juridictions administratives du fond, confrontées aux dispositions des règlements de PLU qui prescrivent un nombre déterminé d’emplacements de stationnement par tranches de surface de plancher (1 emplacement par 60 m² de SDP par exemple) appliquent la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 8 mars 2002, n°226631) selon laquelle seules les tranches entièrement consommées emportent l’exigence d’un emplacement supplémentaire.
