10/12/2016 – Comment décompter les emplacements de stationnement (TA Caen, 2 décembre 2015, n°1500192)

Par 14 janvier 2016Actualité

Les juridictions administratives du fond, confrontées aux dispositions des règlements de PLU qui prescrivent un nombre déterminé d’emplacements de stationnement par tranches de surface de plancher (1 emplacement par 60 m² de SDP par exemple) appliquent la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 8 mars 2002, n°226631) selon laquelle seules les tranches entièrement consommées emportent l’exigence d’un emplacement supplémentaire.