On le sait, les zones à urbaniser (AU) d’ores et déjà ouvertes à l’urbanisation, qui disposent à leur périphérie immédiate de voies et réseaux dotés d’une capacité suffisante pour desservir…

Le cabinet Concept Avocats anime les formations suivantes, proposées aux élus du Val d’Oise par l’association des maires du département : Mardi 19 octobre 2021 09h00 – 17h00 « Comprendre les documents…

Le cabinet Concept Avocats a le plaisir d’animer la formation proposée le 29 novembre prochain par L’Association pour la Formation des Architectes de Picardie (A.F.A.Pi) consacrée au permis d’aménager et montée en partenariat…

Comme indiqué dans un de nos précédentes contributions, si en principe, le délai laissé à l’administration pour exercer son droit de préemption urbain est de deux mois à compter de…

Dans un précédent article, nous indiquions que le Tribunal Administration de Rennes avait saisi, le 17 février dernier, le Conseil d’Etat sur le fondement de l’article L.113-1 du code de…

Saisi par l’association France Nature Environnement d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n°2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes, le Conseil…

L’article L.121-8 bien connu du code de l’urbanisme précise, s’agissant des communes littorales, que « l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants » S’agissant précisément des…