Une commune avait, pour déclarer une opération non réalisable, opposé à un administré la méconnaissance de l’article L.101-2 du code de l’urbanisme. Si le Tribunal administratif de CAEN a considéré…
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Nouvelle ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures pour faire face au covid-19
Date de mise à jour : le 24 avril 2020. Par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, publiée au JO le 23 avril 2020, le gouvernement a adopté de nouvelles…
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