Actualité

Conformément à l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, en cas de rejet d’un référé suspension « au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en…

Un opérateur de téléphonie mobile a obtenu une décision de non-opposition à déclaration préalable pour procéder à des travaux sur une antenne relais, consistant en la dépose du mat initial…

Dans le contexte de la transposition à venir du Paquet économie circulaire et de la mise en œuvre de la Feuille de route pour l’économie circulaire, de nombreux élus travaillent…

Le cabinet CONCEPT AVOCATS sera présent jeudi et vendredi prochain au Salon de l’immobilier d’entreprise. Nous serons à votre disposition à tout moment et pourrons évoquer vos projets, mais également…

Par un arrêté en date du 13 juin 2019, le maire de la commune de Gennevilliers a interdit l’utilisation du glyphosate et de produits phytopharmaceutiques à l’exception des produits à…

Par un arrêt récent en date du 3 septembre 2019 (n° 18/01657) la Cour d'appel de Lyon est venue rappeler qu'en application des dispositions de l’article 1725 du code civil…

L’article L 210-1 du code de l’urbanisme prévoit que pendant la durée d’application d’un arrêté préfectoral constatant l’état de carence d’une Commune au titre de l’article L 302-9-1 du code…

La location d'un appartement ou d'une maison par l'intermédiaire de la plateforme Airbnb est de plus en plus répandue et devient pour certaines personnes une source de complément de revenus.…

Dans une décision du 4 juillet dernier, la Cour de Cassation est montée d'un cran dans la protection du droit de propriété. La situation d'espèce était assez classique : après…

Par jugement du 31 janvier 2019, le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne a rejeté la requête en référé liberté déposée par les parents, le demi-frère et la sœur de…