On le sait et depuis la réforme du contentieux de l’urbanisme par l’effet de l’ordonnance du 18 juillet 2013, un tiers autre que l’Etat, une collectivité territoriale ou une association…
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Des administrés ont sollicité auprès de leur commune le raccordement du bâtiment édifié sur une parcelle acquise par eux, au réseau public de distribution d’eau potable. Cette demande a fait…
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Répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière d’expertise
Une société, après avoir constaté plusieurs désordres à la suite de la réalisation de travaux d’enrobés sur sa propriété, a tout d’abord assigné, devant le Tribunal de commerce, l’entreprise responsable…
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Nous avions souligné le jugement rendu par le Tribunal administratif de Rennes, lequel avait déclaré irrecevable une requête formée par une commune à l’encontre d’un permis d’aménager délivré sur le…
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Dans une décision récente, la Cour de cassation est venue préciser la notion d’agent au sens de l’article L. 171-2 du code de l’environnement. Au cas d’espèce, le maire adjoint…
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Dans un précédent article, nous avions indiqué que le Tribunal administratif de Versailles avait jugé qu’il résultait « que le délai d’exercice du droit de préemption prévu à l’article L.213-2…
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On ne rappellera jamais assez l’importance de solliciter un certificat d’urbanisme avant dépôt d’une autorisation d’urbanisme, afin de cristalliser les règles d’urbanisme opposables. L’affaire qui fait l’objet du présent commentaire…
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Comme nous avions pu l’indiquer dans nos précédents articles et conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, si en principe, le délai dont dispose l’autorité compétente pour exercer son droit…
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Il est aujourd’hui constant que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols…
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Le cabinet CONCEPT AVOCATS est heureux d’accueillir sa nouvelle juriste, Madame Olga BOUBET-FURAHA à compter du 2 mai 2023. Madame Olga BOUBET-FURAHA est titulaire d’un Master II en droit administration…
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